Le métier de Géomètre-Expert

Pourquoi s’attacher les services d’un Géomètre-Expert ?

faire appel à un géomètre-expert

Qu’est-ce-qu’un Géomètre-Expert ?

logo officiel des géomètres-experts

Un Géomètre-Expert est un professionnel expérimenté bénéficiant d’une délégation de service public concernant le droit de propriété foncière, c’est-à-dire qu’il est le seul habilité à pouvoir proposer l’établissement de tous documents permettant de déterminer les limites des biens fonciers et des droits attachés à la propriété foncière (article 1er et article 2 de la loi du 7 mai 1946 modifiée).

"Le droit de propriété en France étant un principe fondamental de la Constitution, le législateur a choisi de confier la garantie et la protection de ce fondement à un professionnel qualifié, dépendant d’un Ordre sous le contrôle de l’Etat : le Géomètre-Expert."

Les missions du Géomètre-Expert

La liste n’étant pas exhaustive, voici un certain nombre de missions entrant dans le monopole professionnel du Géomètre-Expert :

- Bornage amiable ou judiciaire
- Division foncière (Simple ou en lotissement)
- Division en copropriété
- Division en volumes
- Servitudes

Pourquoi choisir un Géomètre-Expert ?

La profession de Géomètre-Expert est une garantie d’expertise et de compétence en tant que professionnel du foncier, expert de la mesure et acteur majeur dans le secteur du bâtiment et de l’immobilier. Il a un devoir de conseil auprès de ses clients et doit garantir le secret professionnel, tout en gardant son indépendance et son impartialité. Il engage sa responsabilité professionnelle sur l’ensemble des actes qu’il accomplit. Il a une obligation de résultat concernant la précision des documents et travaux techniques qu’il produit.

En plus des travaux classiques dépendant de son monopole, le maître d’ouvrage peut choisir de déléguer certaines tâches à un cabinet de Géomètre-Expert:

Implantation - Relevé topographique d’un terrain - Plan de masse - Relevé d’architecture d’un bâtiment existant - Calcul de surfaces - Documents d’urbanisme - Accompagnement Permis de Construire, Déclaration préalable et permis d’aménager - Géoréférencement de réseaux ou d’un canevas de points fixes - Auscultation d’ouvrages - Expertise et Conseil divers


Combien coûte un Géomètre-Expert ?

prix et honoraire d'un géomètre expertLes honoraires d’un Géomètre-Expert sont fixés librement par chaque cabinet mais préalablement à toute intervention. Ils sont généralement calculés au regard des éléments suivants : le temps consacré au dossier, sa nature et sa complexité.

Parfois, pour minimiser les coûts, certains Maîtres d’ouvrage se tournent vers des entreprises non accréditées par l’Ordre des Géomètres-Experts (OGE) pour réaliser les relevés topographiques lors de la phase « étude ». Néanmoins, contrairement aux idées reçues, faire appel à un Géomètre-Expert dès la conception du projet ne coûte pas plus cher au Maître d’ouvrage.

Tout d’abord, parce qu’il vaut mieux que l’amorce du projet soit réalisée sur l’emprise exacte du bien, autour des limites réelles qui devront de toute manière être fixées et garanties par un Géomètre-Expert. Il est rappelé que dans le cas d’un lot à bâtir, le bornage revêt un caractère obligatoire (Cass. 3ème civ., 8 février 1983 et CA Aix-en-Provence, 4 août 1995).

Ensuite, parce que confier directement l’intégralité de la mission à un seul professionnel vous permettra de mutualiser certains frais et de faire disparaître par la même occasion le risque d’erreur engendré par la transmission du dossier entre deux intervenants.

Lors de son intervention sur le terrain, le Géomètre-Expert réalisera en même temps la topographie et les éléments permettant d’analyser et de déterminer les limites de propriété. De ce fait, une seule intervention sur le terrain vous sera facturée au lieu de deux.

Enfin, dernier avantage, vous êtes couverts en cas de sinistre. L’OGE oblige les Géomètres-Experts à souscrire à une assurance civile professionnelle dans le cas où leur responsabilité serait engagée en raison des actes qu’ils accomplissent. De la sorte, ces derniers apportent au Maître d’ouvrage des garanties à la hauteur des enjeux du projet, sans pour autant alourdir la facture finale.

François MOZER, Géomètre-Expert au Cannet et à Bastia

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