Extrait de l'article de loi n°46-942 du 7 mai 1946
L’action en bornage est la procédure qui permet de définir et matérialiser les limites de propriété. Elle est obligatoire pour la vente de lots à bâtir (Article L111-5-3 du Code de l’Urbanisme).
En cas de litige de voisinage, notre équipe met son expertise au service d’un rapprochement des parties et s’efforce de trouver une médiation, dans le respect absolu des droits légitimes de chacun.
La Garantie des limites de votre propriété
Le cabinet est certifié par l’Ordre des Géomètres-Experts et est inscrit au tableau de l’ordre sous les numéros 06201 et 2016B400007. A ce titre, il est autorisé à délivrer les documents suivants :
· Bornage amiable
· Bornage judiciaire dans le cadre d’une expertise près les tribunaux
· Reconnaissance de limites
· Avis sur l’appartenance d’un mur séparatif (mitoyen ou privatif)
La Garantie des droits attachés à votre propriété
Le Géomètre-Expert étudie également les droits attachés à la propriété, c’est-à-dire les servitudes, droits et obligations liés à un bien foncier. A ce titre, nous réalisons l’étude juridique de ces droits et mettons au point la création de nouvelles servitudes à créer :
- Etude des servitudes, droits et obligations existants
- Analyse juridique, représentation graphique
- Constitution de servitudes à créer par acte authentique
- Étude de faisabilité en droit foncier et droit de l’urbanisme, rédaction, représentation graphique
La Division de votre propriété
Nous intervenons lors de la division de votre propriété. Selon votre projet, nous pouvons vous proposer une division foncière simple ou s'inscrivant dans le cadre d’un lotissement.
Une division en copropriété au sens de la loi du 10 juillet 1965 peut également être une solution pour vos projets de construction ou de promotions immobilières.
Enfin, une division en volumes est une solution généralement apportée dans le cadre d’une division « verticale » de la parcelle. Elle permet d’éviter le statut de la copropriété. Ce dispositif est particulièrement pratiqué pour la gestion foncière d’un bâtiment à usage mixte, cohabité par des types de propriétaires hétérogènes (Administration publique, SNCF, RATP, propriétaires de logements ou de bureau, commerce, …). Elle permet une grande indépendance entre les « co-volumiers », qui ne sont liés entre eux que par des relations de servitudes..
Les différents procédés de la division d’un bien foncier sont ainsi résumés ci-après:
· Division parcellaire ou foncière
· Division dans le cadre d’un lotissement
· Division d’un immeuble en copropriété
· Division en volumes